CFP

Conditions Générales de Vente

Généralités

 

Nos fabrications et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur les conditions des acheteurs.
Toutes commandes comportent, de plein droit, de la part de l’acheteur, adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations figurant à ses propres conditions générales d’achat lesquelles seront réputées non écrites.
Toute dérogation ou modification aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord écrit de notre part. Seule une confirmation de commande écrite engage la Société dans les termes de cette confirmation. L’acheteur est engagé dès passation de la commande à la Société ou à ses représentants vendeurs.
Les présentes conditions ont pour objet de fixer le cadre général des relations entre la société CFP et le client.
Les conseils, les études et les plans qui s’y rattachent ne constituent que des propositions soumises à la décision souveraine des clients qui, en qualité de maître d’oeuvre, gardent l’entière responsabilité du résultat recherché.
Dans tous les cas, il appartiendra à l’utilisateur de vérifier le contenu des études, projets, notes de calcul qui pourraient lui être remis par le vendeur et de certifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées.
Nos études et plans communiqués, dans le cadre de notre contrat de fourniture, restent notre propriété exclusive.

 

Commande et Prix

 

Pour qu’une commande soit prise en considération, il est indispensable qu’il nous soit fait retour d’un exemplaire de l’étude de prix signé, dûment accepté ou accompagné d’un ordre précis établi sur papier à en-tête du client et qui devra comporter la spécification exacte, les instructions d’expédition et le lieu de destination finale de la marchandise.
Les prix et engagements donnés par téléphone ou par un représentant ne deviennent définitifs qu’après confirmation écrite du dirigeant de la société CFP.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la remise de l’offre et sont révisables au jour de la livraison conformément à la formule dans laquelle les paramètres sont les suivants : variation des cours des matières premières et accessoires, des taux de salaire et des frais annexes.

 

Délais

 

Les délais de livraison que nous sommes appelés à indiquer ne sont qu’à titre indicatif et ne sont pas de rigueur.
Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni justifier l’annulation de la commande. De même, la guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matière première, les accidents de toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie de l’usine, ainsi que tout cas fortuit de force majeure, nous autorisent de plein droit à suspendre les contrats en cours ou à les exécuter tardivement sans indemnités ni dommages et intérêts.
Dans le cas ou le client viendrait à repousser la date de livraison de sa commande, il devra nous le faire savoir deux semaines avant la date de livraison initiale sinon il lui serait demandé un acompte de 50 % de son montant.
Si les conditions de paiement n’ont pas été observés par le client, le retard dans la livraison ne peut être imputé à notre société.

 

Contrôle et réclamations

 

Le destinataire doit contrôler les marchandises à l’arrivée. La vérification doit porter sur l’état, le poids, les quantités, les références des articles, coloris, dimensions, etc. La délivrance de la marchandise est matérialisée par l’émargement du bon de livraison et du bordereau de transport par la personne habilitée. Cette délivrance peut être refusée totalement ou partiellement lorsque la marchandise n’est pas conforme. Les réclamations qui sont relatives à la qualité du produit ne sont recevables que si nos fabrications n’ont subi aucune altération avant leur emploi et à condition qu’elles soient formulées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la constatation d’un vice, d’un défaut ou d’une non-conformité (à l’exclusion de tout litige de transport).

Aucune réclamation ne saurait être prise en considération passé le délai de huit jours après la livraison.

 

Transport

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété et le mode de paiement du prix du transport, franco ou port dû.
Il appartient à l’acheteur ou à son réceptionnaire de formuler dans les formes et les délais légaux toutes réclamations et réserves vis-à-vis du transporteur, sous peine
d’exclusion de garantie en cas de détériorations quelconques.
Toute réclamation est à présenter par écrit au plus tard dans un délai de 8 jours après réception de la marchandise, auprès de la Société qui pourra, si la marchandise est défectueuse soit la remplacer, soit la retoucher.
Il n’y aura toutefois aucune obligation au-delà de ce délai. L’acheteur est tenu d’autoriser les retouches mineures dans ses ateliers. Il ne pourra retourner la marchandise qu’après accord préalable express et écrit de notre part.
Il devra conserver dans ses locaux sans prétendre à aucune indemnisation jusqu’à réception de cet accord.
En aucun cas l’acheteur ne pourra retourner à la Société de la marchandise en port dû, les frais de transport et tous autres frais de retour étant à la charge de l’acheteur, quel que soit le motif du retour.

 

Retour de marchandises

Partie ou totalité des fournitures ayant fait l’objet d’un bon de commande et dont la livraison n’a pas été sujette à réclamation dans le délai indiqué ci-dessus, ne peut en aucun cas être retournée et reprise sans acceptation de notre part par écrit.

 

Règlements

 

Nos représentants n’ont pas qualité pour encaisser des paiements et en donner quittance de notre part.
Les conditions de règlements sur nos offres de prix ou accusés de réception son seules valables, quelles que soient celles figurant sur le bon de commande du client.
Dans tous les cas de changement de situation de l’acheteur (décès, limitation de couverture de notre compagnie d’assurance, crédit…) nous nous réservons le droit d’annuler le marché, d’exiger des garanties ou de modifier les conditions de paiement qui lui ont initialement été indiquées.
Le non-paiement d’une échéance nous autorise à suspendre nos livraisons.
L’acceptation ultérieure de modalités de paiement autre que celles prévues ne peut apporter de dérogation aux autres clauses des présentes conditions et notamment, à la clause attributive de juridiction. Nos factures sont payables à trente jours, au comptant ou par traites après accord préalable. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France au moment de l’émission de la facture pour les promesses et les traites non domiciliées en banque majorées de 3 %.
En aucun cas, le Tiré ne peut modifier la date d’échéance des traites.
Nos marchandises sont facturées dans le mois civil de leur expédition selon le bon de livraison.

Les intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur.
Les acheteurs prennent à leur charge tout risque de perte, de détérioration, même pour cas fortuit, fait d’autrui, ou cas de force majeure. Le non paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.
En application de la loi n° 92-1442 du 31/12/92 relative au délai de paiement entre les entreprises : un paiement anticipé sous 8 jours, par rapport à la date de règlement prévue ne donnera lieu à aucun escompte.

 

Clause pénale

Sauf prorogation accordée, toute échéance impayée entraînera le recouvrement contentieux de notre créance et l’application d’une indemnité forfaitaire égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts et majorations pour honoraires et dommages – intérêts pour frais. Une indemnité forfaitaire de 40 €.
Cette indemnité s’appliquera également de plein droit en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

 

Clause de réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les paiements partiels viendront s’imputer sur l’ensemble des produits livrés pour la quote-part correspondante.
Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la revendication de la chose livrée, et si bon semble au vendeur, la résolution du contrat.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’acheteur devra assurer à ses frais la totalité des marchandises, à notre profit, tant que l’intégralité du prix n’aura pas été payée.
En cas de restitution, s’il apparaissait que les biens ont subi une dépréciation quel conque, celle-ci s’imputera sur les acomptes que nous avons reçus.

 

Juridiction

 

Il est fait attribution de juridiction auprès des Tribunaux de VANNES qui sont seuls compétents, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

Exclusions

Toutes clauses contraires aux conditions ci-dessus énumérées, imprimées ou manuscrites figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de l’acheteur sont réputées nulles de plein droit si elles n’ont pas formellement été acceptées par nous.

 

Conditions de garanties

Nos portails, portillons et clôtures sont garanties contre tout défaut de matière ou vice de construction à dater du jour de l’expédition. Notre garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits reconnus défectueux de notre fait. La mise en œuvre de la garantie implique que le bénéficiaire en a eu connaissance en indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées et la nature des dommages. Suite à une analyse technique, nous déterminerons la marche à suivre et la prise en charge ou non de la garantie. Si un retour en usine s’impose, les éléments doivent être emballés correctement pour permettre le contrôle des différents critères.

Lorsque la garantie est mise en jeu, les dommages garantis se limitent au remboursement des frais de remise en état des éléments laqués et fabriqués par CFP. En aucun cas, le délai de garanti sera prolonger suite à un quelconque remplacement.

La garantie ne comprend pas la prise en charge :

  • Des frais de démontage, de réinstallation des produits, d’immobilisation
  • Des frais de remise en état ou de remplacement sur les produits détériorés à la suite d’une faute grave de mise en œuvre du client professionnel de CFP ou d’un défaut d’usage grave et manifeste de l’utilisateur final.
  • Des conséquences d’une modification des produits CFP sans notre accord.
  • Des conséquences d’une utilisation des produits CFP hors des domaines d’application précises ou non conforme aux normes en vigueur.
  • Des conséquences de catastrophe naturelles et des cas de forces majeure ou de cas fortuit.
  • Des conséquences de défaut d’entretien préconisé par l’ADAL https://www.adal-aluminium.fr/entretienalulaque/

Aucune garantie ne peut être due tant que le client n’aura pas procédé au règlement intégral de sa facture. Tout produit, option, où nous indiquons sa non-conformité sur notre confirmation de commande, ne sera pas garanti.

La durée et les modalités de garanties de nos produits sont définis ci-dessous.

GARANTIES DE FABRICATION

PORTAILS, PORTILLONS, CLOTURES ALUMINIUM & PVC : garantie 10 ans

CFP garantit 10 ans la solidité d’assemblage de ses portails et de ses clôtures à compter de la date de livraison, contre tout vice de fabrication ou de déformation anormale.

Cette garantie est accordée sous réserve du respect absolu des conditions normales d’utilisation et d’entretien. La société CFP considère comme telles les conditions anormales d’utilisations :

  • Si l’ouverture ou la fermeture des portails et des portillons est difficile, vous devez contacter votre installateur.
  • Si l’installation n’a pas été réaliser suivant le respect des notices de pose, y compris pour la motorisation.
  • Si des modifications ont été apportées aux portails, portillons et clôtures sans accords
  • Si la manœuvre des portails et des portillons est réalisée par fort coup de vent
  • Si les portails, portillons et clôtures sont escaladés pour passer par-dessus
  • Si les portails et portillons sont claqué lors de l’ouverture ou de la fermeture

GARANTIE THERMOLAQUAGE ALUMINIUM

PORTAILS, PORTILLONS, CLOTURES ALUMINIUM labélisé QUALIMARINE : garantie 15 ans

La couche de laquage est constituée d’une résine thermodurcissable et de pigments donnant la coloration. Cette couche est sensible à l’action combinée de la pluie, des UV et de la pollution, qui peut conduire progressivement à une altération de leurs propriétés décoratives. Ce phénomène délamine les résines protégeant les pigments, qui se retrouvent confrontés directement aux éléments extérieurs. Avec le temps, on peut observer un vieillissement naturel du thermolaquage (ramollissement, encrassement, perméabilité, farinage, perte de brillance, décoloration uniforme…), ce qui ne constitue pas un défaut de laquage. Il est impératif d’éliminer régulièrement les salissures de manière à limiter leur effet sur le vieillissement de la surface thermolaquée. (Cf. documentation conseils d’entretien CFP, ou https://www.adal-aluminium.fr/entretienalulaque/)

  1. Couleurs bénéficiant de la poudre de laquage haute durabilité « Classe 2 » :
    CFP garantit 15 ans le thermolaquage « classe 2 » de ses portails et de ses clôtures à compter de la date de livraison, contre tout décollement, écaillage, cloquage ou corrosion.
  2. Couleurs bénéficiant de la poudre de laquage standard « Classe 1 » :
    CFP garantit 10 ans le thermolaquage « classe 1 » de ses portails et de ses clôtures à compter de la date de livraison, contre tout décollement, écaillage, cloquage ou corrosion. (Cf. documentation Laquage Aluminium CFP)

Cette garantie est accordée sous réserve du respect absolu des conditions normales d’utilisation et d’entretien. La société CFP considère comme telles les conditions anormales d’utilisations :

  • Usage anormal, usure normale ou vieillissement
  • Différence de teinte entre des éléments fabriqués à plus de 6 mois d’intervalle
  • Corrosion causée par pliage ou déformation due à des chocs ou autres interactions d’éléments extérieurs ou d’origine mécanique
  • A des couples galvaniques par la mise en contact d’éléments métalliques de nature différente
  • Chocs thermiques importants, projections et vapeurs de produits chimiques (solvants, mastics, joints ou colles)
  • Dommages occasionnés par l’exposition au sel ou à une atmosphère agressive (rejets industriels, aspersions de désherbants ou tout autre produit corrosif, déjections animales, etc.…)
  • Déformation de la surface d’appui (stagnation d’eau, agression du revêtement, etc…)
  • Drainage défaillant des produits suite à un colmatage des trous d’évacuation
  • Dégâts causés par un nettoyage non conforme aux consignes d’entretien de l’ADAL
  • Dégâts causés suite au non entretien ou au mauvais entretien chronique
  • Le stockage du produit dans son emballage d’origine ayant entrainé des traces

Bord de mer, garantie réduite (Classe 2) :

  • Garantie 10 ans pour les produits installées à moins de 5 km des côtes (Garantie 5 ans Classe 1)
  • Garantie 5 ans pour les produits installés à moins de 500 m des côtes (Garantie 3 ans Classe 1)
  • Non garantie pour les produits installés à moins de 50 m des côtes (Non garantie Classe 1)

L’observation de l’aspect du laquage se fait suivant les normes correspondantes aux usages décrites dans les référentiels de l’ADAL :

  • Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tâche, piqûre et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.

GARANTIE PIECES & ACCESSOIRES

PORTAILS, PORTILLONS, CLOTURES ALUMINIUM & PVC : garantie 2 ans

CFP garantit 2 ans les accessoires et la quincaillerie qui équipent les portails et les clôtures à compter de la date de livraison, contre les défauts de fonctionnement, de matière ou de fabrication.

Cette garantie est accordée sous réserve du respect absolu des conditions normales d’utilisation et d’entretien. La société CFP exclus des garanties :

  • Les pièces mécaniques en friction, les articulations et les points de verrouillage qui n’aurait pas été graissée ou huilée régulièrement (les produits d’entretien utilisés sont sans acide ou résine)
  • Les articles en acier (même traités) qui sont susceptibles de s’oxyder
  • Les différents procédés de revêtements qui ne sont pas exempts du phénomène de corrosion

GARANTIE MOTORISATION

MOTEURS SOMFY : AXOVIA – MULTIPRO – IXENGO – ELIXO : garantie 3 ans
MOTEUR SOMFY : INTEGRE INVISIO : garantie 5 ans
ACCESSOIRES MOTEURS SOMFY : garantie 3 ans

L’installation des moteurs doit être faite en respectant nos guides de pose et les préconisations des fabricants des moteurs.

La déclaration des performances CE de nos portails motorisés n’est valable qu’avec les moteurs Somfy que nous commercialisons (conformément à la norme NF13241-1+A1). La responsabilité de la société CFP ne pourra pas être engagée dans le cas d’une motorisation qui n’aurait pas été déclaré conforme avec ses produits par un organisme de contrôle agrée.

Cette garantie est accordée sous réserve du respect absolu des conditions normales d’utilisation et d’entretien. La société CFP exclus des garanties :

  • Les moteurs ayant toutes traces d’ouverture et de modifications
  • Les défaillances dues à des erreurs ou des négligences d’installation
  • Les défaillances dues à des éléments associés à la motorisation
  • Les défaillances causées par une inondation ou par la foudre